Pour échapper aux contraventions, surtout aux radars automatiques, certains conducteurs reproduisent les plaques d’immatriculation d’un autre véhicule. Généralement, le conducteur sait qu’il est victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation lorsqu’il reçoit une infraction qu’il n’a pas commise.
Dans ce cas, la victime ne doit pas payer l’amende, mais plutôt, il faut porter plainte et réaliser certaines démarches qu’on présente dans ce guide.
Qu’est-ce qu’une usurpation de plaque d’immatriculation ?
L’usurpation de plaque d’immatriculation appelée aussi doublette consiste à reproduire les plaques d’un autre véhicule. De nombreuses personnes malveillantes optent pour cette opération pour ne pas être détectées par les radars automatiques.
Tout conducteur qui utilise une fausse plaque d’immatriculation est soumis à une infraction qui pourra être :
- Une peine de 7 ans de prison,
- Une amende de 30 000 €,
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire,
- Une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus,
- Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus),
- La confiscation du véhicule.
Si vous avez reçu une ou des contraventions d’infraction routière que vous n’avez pas commise, il s’agit bien d’une usurpation de plaque d’immatriculation.
Quelqu’un roule avec ma plaque d’immatriculation : Quelle démarche à suivre ?
En cas de vol de votre plaque d’immatriculation et si vous avez reçu une infraction routière, vous ne devez pas la payer. Le paiement de l’infraction confirme que vous êtes le responsable de l’infraction.
Vous devez en effet porter plainte pour usurpation de plaques, contester l’amende et demander un nouveau certificat d’immatriculation.
Ces démarches peuvent être toutes réalisées en ligne depuis les portails web gouvernementaux.
Pour les effectuer, vous aurez besoin des documents justificatifs suivants :
- Carte grise de votre véhicule,
- Votre pièce d’identité,
- L’avis de contravention contesté,
- Le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation.
Étape n°1 : Déposer plainte contre X
Rendez-vous à un commissariat ou une gendarmerie proche de chez vous afin de porter plainte contre X pour usurpation de votre plaque d’immatriculation. Vous allez obtenir un récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation.
Ce document est indispensable pour contester le PV.
Votre véhicule sera inscrit au FVV (fichier des véhicules volés). Pour prouver une usurpation de plaque d’immatriculation, adressez-vous au centre de constatation des infractions routières (le CACIR). Si l’infraction (excès de vitesse, feu rouge brulé, etc) a été constatée par radar, vous pouvez obtenir la photographie prise lors du flashage du véhicule.
Ce document est aussi important au moment du dépôt de plainte.
Il est possible aussi de faire une demande par écrit et l’envoyer par courrier tout en joignant une copie de votre carte grise, de votre pièce d’identité ainsi que l’avis de contravention.
Voici l’adresse à laquelle il faut envoyer le courrier :
CACIR, CS 41101, 35911 Rennes cedex
Comme vous pouvez tout simplement effectuer votre demande en ligne depuis ce site officiel https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.
Étape n°2 : Contester l’amende
Au lieu de payer l’amende, vous devez la contester puisque vous n’êtes pas le responsable de l’infraction routière. La contestation de l’amende peut se faire en ligne sur le site de l’ANTAI.
Rendez-vous sur ce site officiel https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/ et cliquez sur la rubrique Désigner ou Contester en ligne.
Ceci est une capture d’écran du site https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/
Tapez les informations qui figurent sur l’avis de contravention et suivez les instructions affichées.
Vous pouvez aussi réaliser la contestation de PV par voie postale. Pour ce faire, adressez par courrier recommandé avec AR le formulaire de requête en exonération complété avec le PV que vous avez reçu à l’officier du ministère public.
Dans ce courrier, envoyez aussi une copie de récépissé du dépôt de plainte et ajoutez un document qui prouve que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction, par exemple :
- Billet de train ou d’avion,
- Ticket de péage avec paiement par carte bancaire,
- Facture d’achats ou d’hôtel,
- Attestation de l’employeur,
- Témoignage de proches.
Étape n°3 : Changer votre plaque d’immatriculation suite à une usurpation
La démarche suivante consiste à changer votre plaque d’immatriculation et demander une nouvelle carte grise.
Comme votre véhicule est désormais enregistré au fichier des véhicules volés (FVV), vous n’avez pas le droit de rouler avec votre plaque au risque d’être de nouveau confondu avec le voleur d’immatriculation.
Vous devez ainsi demander un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise) qui vous octroiera un nouveau numéro de plaque. Cette démarche peut se faire en ligne depuis le portail officiel d’ANTS qu’est https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule.
Ceci est une capture d’écran du site https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule
Votre nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé par courrier postal à votre domicile dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Entre-temps, vous allez recevoir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer qui vous permet de circuler en France pendant un mois. Vous allez recevoir aussi un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de votre demande.
