Comment déclarer son impôt sur la fortune immobilière ?

Depuis le 1ᵉʳ décembre 2018, le célèbre ISF a disparu pour laisser place à l’IFI qui correspond à l’impôt sur la fortune immobilière. Bien que le nom de cet organisme ait changé, les grands principes restent les mêmes tout en réalisant quelques aménagements supplémentaires.

En effet, l’IFI est un impôt qui taxe les contribuables sur leur patrimoine immobilier contrairement à l’ISF. L’IFI ne prend pas en compte par conséquent les placements financiers, l’épargne et les valeurs mobilières.

Pour que le contribuable ne soit pas soumis à une sanction, il devra déclarer son impôt sur la fortune immobilière tout en respectant le délai exigé.

La démarche détaillée qu’il doive suivre est décrite dans notre guide. formulaire déclaration d'impôt sur la fortune immobilière

Qu’est-ce qui rentre dans l’ifi ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Il s’agit d’un impôt progressif.

Chaque propriétaire doit évaluer son patrimoine chaque année à partir de la valeur vénale des biens concernés.

Pour estimer correctement la valeur de son patrimoine immobilier, il doit prendre en compte l’ensemble des biens appartenant à son foyer fiscal, tout régime matrimonial confondu, à savoir :

  • Les biens des personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  • Les biens des époux,
  • Les biens des partenaires pacsés,
  • Les biens des concubins,
  • Les biens des mineurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Il doit également prendre en compte les biens immobiliers suivants :

  • Les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement (les bâtiments classés Monument Historique, les immeubles en cours de construction au moment de la déclaration, les terres agricoles et les terrains à bâtir, etc),
  • Les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et des parts de sociétés,
  • Les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels
    (en savoir plus sur l’IFI et l’exonération des biens professionnels).

Quelle est la date limite pour la déclaration ?

Tout propriétaire de biens immobiliers d’une valeur de plus de 1,3 million d’euros doit déclarer son IFI avec ses revenus déclarés de l’année. Pour l’année 2023, la déclaration aurait été réalisée le 1ᵉʳ janvier 2023 avec les revenus de 2022.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, elle commencera en avril 2024.

Démarche de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière

La déclaration d’impôt s’effectue obligatoirement en ligne si votre résidence principale est connectée à internet. Cette démarche se réalise depuis la plateforme web https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?.

Comment déclarer son impôt sur la fortune immobilière ?

Ceci est une capture d’écran du site https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?

Vous devez vous y rendre et renseigner votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe.

Une fois connecté, vous devez cocher la case Impôt sur la fortune immobilière qui se trouve en bas de la page.

Le montant que vous deviez payer s’affichera. Pour réaliser votre paiement en ligne, saisissez vos coordonnées bancaires.

Vous recevrez par la suite un e-mail qui confirme le paiement de vos impôts.

Néanmoins, si votre résidence principale n’est pas connectée à internet, vous pouvez réaliser cette procédure par voie postale.

Dans le cas où vous étiez déjà connu à l’IFI, vous recevrez une déclaration 2042-IFI prérempli à votre domicile.

Vous devez ainsi remplir ce formulaire d’impôt sur la fortune immobilière et le renvoyer à l’IFI.

Néanmoins, si vous n’avez pas reçu de formulaire, vous pouvez le télécharger en ligne depuis cette page web https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042-ifi/declaration-dimpot-sur-la-fortune-immobiliere.

Tout comme pour l’impôt sur le revenu, si vous déposez votre déclaration IFI version papier, il faut la renvoyer à votre service gestionnaire dont ses coordonnées de contact sont disponibles dans la rubrique Contact et RDV qui se trouve dans cette page web https://www.impots.gouv.fr/contacts.

Comment payer l’IFI ?

La modalité de paiement dépend du montant d’impôt à régler. Si le montant est supérieur à 300 euros, le paiement ne s’effectue qu’en ligne depuis la plateforme https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?.

Néanmoins, dans le cas où le montant est inférieur à 300 euros, vous avez le choix de payer en ligne, par chèque, par TIP SEPA ou par virement.

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