La CNSS Tunisie propose à ses affiliés diverses offres de prêts. En effet, tout affilié peut demander un prêt personnel, un crédit de voiture ou de logement. Il suffit de remplir certaines conditions et de préparer un dossier contenant les pièces justificatives demandées.
Quant aux montants ainsi qu’à durée de remboursement, ils sont spécifiques à chaque type de prêt.
Pour tout savoir sur le prêt personnel, logement et voiture CNSS Tunisie, on vous invite à lire cet article.
Demande de prêt personnel CNSS Tunisie
Cette caisse nationale de sécurité sociale accorde à ses affiliés salariés des prêts personnels. Pour en bénéficier, on vous présente la procédure que vous devez faire.
Sachez que les deux conjoints peuvent bénéficier d’un prêt personnel durant la même période. Il faut savoir aussi qu’une demande de crédit ne doit pas être déposée si l’ancien prêt n’a pas été remboursé.
Les conditions à respecter
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez déposer une demande de crédit personnel :
- Être titulaire ou permanent dans votre emploi,
- Être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 3 ans dans le cadre des différents régimes légaux ou des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale,
- Justifier des salaires déclarés au titre de 9 trimestres au moins au cours des 3 années précédant la date de demande de prêt,
- Les charges de remboursement afférentes à l’ensemble des prêts ne doivent pas dépasser 40% du salaire moyen déclaré, majorées éventuellement du revenu moyen du conjoint si ce dernier est lui-même assuré social,
- Devoir être en règle envers la CNSS en matière de cotisations et de remboursement de prêts.
Montant et durée de remboursement
Le montant du prêt ne peut pas dépasser une mensualité et demi du salaire moyen déclaré au cours des 4 trimestres précédant la date de dépôt de la demande.
L’intérêt du crédit personnel est de 8,25% l’an. Il doit être remboursé sur une période de 12 mois avec un délai de grâce de 2 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
Les pièces justificatives demandées par la CNSS Tunisie
Votre dossier de demande de prêt personnel doit être composé des documents suivants :
- Formulaire de demande de prêt personnel dûment rempli et signé par l’assuré social et son employeur. Vous pouvez télécharger ce formulaire depuis la page web suivante https://www.cnss.tn/documents/10156/25397/F57.pdf,
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré social,
- Copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint et copie de sa carte d’identité nationale le cas échéant.
Une fois que vous receviez l’accord, on vous demande de compléter votre dossier en transmettant à cette caisse une cession sur salaire ainsi que l’attestation de réception de la cession sur salaire signée par votre employeur.
Demande de crédit logement CNSS Tunisie
La caisse nationale de la sécurité sociale vous donne l’opportunité de demander un prêt pour compléter le financement de construction d’un logement.
Également, les deux conjoints peuvent demander un prêt pour la construction d’un logement familial commun. Le deuxième crédit est accordé après vérification de l’avancement des travaux à un niveau correspondant au montant du premier prêt.
Vous n’avez le droit de demander qu’une deuxième fois ce prêt après avoir remboursé la totalité des mensualités du premier prêt.
Quelles sont les personnes éligibles ?
Pour que vous puissiez demander un prêt logement, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de salaires déclarés ou de cotisations effectives au titre de cinq ans au moins et ce dans le cadre de l’ensemble des régimes légaux et des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale,
- Être en activité et justifier de salaires déclarés ou de cotisations effectives au titre de chaque trimestre parmi les 4 derniers précédant la date de dépôt de la demande,
- Ne pas être dans l’une des situations suivantes : rupture de travail pour maladie de longue durée, mise en disponibilité ou mise en disponibilité spéciale, détachement auprès de l’Agence Nationale de Coopération Technique,
- Le montant cumulé des prêts accordés par les deux caisses de sécurité sociale et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement,
- Les charges de remboursement afférentes à l’ensemble des prêts ne doivent pas dépasser 40% du salaire moyen déclaré, majoré éventuellement du revenu du conjoint si ce dernier est lui-même assuré social,
- Le terrain objet de la construction doit être en situation régulière en matière d’enregistrement et de constructibilité et l’état d’avancement des travaux de construction doit atteindre 10% du coût global du logement.
Quels sont le montant et la durée de remboursement ?
Le montant maximum que cette caisse puisse accorder à ses affiliés correspond à 15 000 dinars avec un taux d’intérêt de 6,75% l’an.
Quant au délai de remboursement, il est de 20 ans avec un délai de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt et sans notamment dépasser l’âge légal de mise à la retraite.
Quels sont les documents requis ?
Votre dossier doit composer des pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande de prêt logement dûment rempli et signé par l’assuré social et l’employeur le cas échéant. Téléchargez ce formulaire depuis la page web suivante https://www.cnss.tn/documents/54202/54275/F56%20bis.pdf.
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré social.
- Copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint et copie de sa carte d’identité nationale le cas échéant.
- Titre de propriété du terrain objet de la construction.
- Plan du logement dûment approuvé par les autorités compétentes.
- Copie certifiée conforme de l’autorisation de bâtir en cours de validité (établie depuis moins de 3 ans).
Si votre demande a été retenue, on vous demande de compléter votre dossier en préparant les documents suivants :
- Contrat de prêt hypothécaire (en 4 exemplaires) de 1er rang au profit de la CNSS ou à égalité dans ce rang avec la CNRPS ou avec les banques ayant le privilège de 1er rang.
- Assurance vie couvrant le montant du prêt et la durée de son remboursement.
- Assurance incendie ou avenant de l’assurance incendie au profit de la CNSS couvrant le montant du prêt et la durée de son remboursement.
- Cession sur salaire et attestation de réception de la cession sur salaire signée par l’employeur ou engagement de remboursement direct par l’assuré portant sa signature légalisée.
Demande de crédit voiture CNSS Tunisie
La CNSS Tunisie peut aussi vous accorder un crédit pour acheter une voiture. Un seul prêt peut être attribué aux deux conjoints assurés sociaux.
Également, pour demander un nouveau prêt, il faut rembourser la totalité des mensualités du premier.
Qui peut demander un prêt voiture CNSS ?
Pour obtenir un crédit auprès de cette caisse, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de salaires déclarés ou de cotisations effectives au titre de cinq ans au moins et ce dans le cadre de l’ensemble des régimes légaux et des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.
- Avoir déclaré au moins au titre de 9 trimestres au cours des 3 années précédant la date de la demande de prêt.
- Le total des salaires déclarés de l’assuré social au titre des 4 trimestres précédant la date de dépôt de la demande doit être au moins égal à quatre fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti rapporté à une durée d’occupation de 2400 heures ( SMIG). Cette condition n’est pas exigée de l’assuré social handicapé moteur.
- Les charges de remboursement afférentes à l’ensemble des prêts accordés à l’assuré social ne doivent pas dépasser 40% du salaire moyen déclaré, majoré éventuellement du revenu moyen du conjoint si ce dernier est lui-même assuré social.
- Le prêt doit servir à l’achat d’une voiture neuve auprès d’un concessionnaire agréé ou d’une voiture d’occasion mise en circulation depuis 4 ans au maximum et dans les deux cas, la puissance fiscale de la voiture ne doit pas dépasser 11 chevaux.
Quel montant puis-je obtenir ?
Le montant du prêt ne peut pas dépasser 90% du prix de la voiture neuve et 75% du prix de la voiture d’occasion. De plus, ce montant, qu’il soit pour voiture neuve ou d’occasion, il ne peut pas dépasser 10 000 dinars.
L’intérêt de ce crédit de voiture est de 8,25% l’an. Ce taux est réduit à 6 ans si l’assuré social est handicapé.
Quel délai de remboursement dois-je respecter ?
L’affilié doit rembourser son crédit durant 7 ans pour la voiture neuve et 5 ans pour la voiture d’occasion sans dépasser l’âge légal à la mise de la retraite. Quant au délai de grâce, il est de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Pour obtenir un prêt voiture CNSS, voici les documents à présenter :
- Formulaire de demande dûment rempli et signé par l’assuré social et son employeur. Téléchargez ce formulaire depuis la page web suivante https://www.cnss.tn/documents/10156/25397/F56.pdf.
- Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré social.
- Pour la voiture d’occasion : Promesse de vente et photocopie de la carte grise.
- Pour la voiture neuve : Facture pro forma ou bon de commande indiquant la date probable de livraison.
- Pour la voiture neuve de 4 chevaux : Attestation de priorité délivrée par le Ministère du Commerce
- Si l’assuré social est handicapé : Copie certifiée conforme de la carte d’handicapé en cours de validité et certificat médical précisant la nature de l’handicap.
- Si les charges de remboursement dépassent 40% du salaire de l’assuré social : Copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint et une copie de la carte d’identité nationale du conjoint.
Également, si votre demande est validée par la commission des prêts, vous devez ajouter les documents suivants :
- Contrat de prêt hypothécaire en 4 exemplaires,
- Assurance-vie à prime unique couvrant le montant du prêt et la durée de son remboursement,
- Reçu de demande de transcription de privilège,
- Cession sur salaire et attestation de réception de la cession sur salaire signée par l’employeur ou engagement de remboursement direct portant la signature légalisée de l’assuré.
Où déposer sa demande de crédit CNSS ?
Votre demande de prêt doit être déposée au bureau régional ou local de la CNSS de votre région. Cette caisse étudie votre dossier et vous répond dans les brefs délais.
Vous recevrez par la suite le prêt par virement postal ou bancaire une semaine à partir de la date d’accomplissement des formalités de garantie.
