Une voiture est abandonnée sur mon terrain : que faire ?

Depuis quelques jours voir quelques semaines, vous avez remarqué une voiture abandonnée devant votre maison ou devant une propriété privée.

Vous vous demander pourquoi elle est stationnée dans cet endroit ? Qui est son propriétaire ? À qui s’adresser pour l’enlever ? Existe-t-il des frais à payer ?

Trouvez dans ce tutoriel les démarches à suivre pour l’enlever et à qui s’adresser.

Je connais le propriétaire de la voiture abandonnée

Vous avez trouvé un véhicule laissé sans droit sur un domaine privé ? Vous avez trouvé les coordonnées de son propriétaire ?

Dans ce cas, il est recommandé de le contacter immédiatement et lui demander de retirer sa voiture.

Si malgré que vous l’avez appelé, il n’a pas réagi et il a fait semblant qu’il n’est pas au courant, vous avez la possibilité de lui envoyer une demande de mise en demeure pour enlever son véhicule de votre propriété privée.

La demande doit être envoyée par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Le propriétaire de la voiture aura un délai de 8 jours pour l’enlever.

Dans le cas où ce délai est passé et la voiture est encore à sa place, vous devez contacter un officier de police judiciaire (OPJ), le maire de votre commune, le service de police ou de gendarmerie.

Mais, avant de contacter la police, vous devez faire preuve que vous avez déjà envoyé une demande de mise en demeure, sinon votre demande sera automatiquement rejetée.

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Je ne connais pas le propriétaire, que dois-je faire ?

Dans le cas contraire, si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule trouvé, c’est le rôle de l’officier de police. Dans ce cas, nous vous invitons de faire appel à un agent de police judiciaire et faire une demande d’identification de la voiture par la plaque d’immatriculation.

En effet, selon l’article R325-49 du Code de la route français, le service de police ou de gendarmerie de votre commune va se charger de la recherche des coordonnées du propriétaire du véhicule avec le numéro d’immatriculation.

Une fois que les coordonnées sont trouvées, c’est le rôle de l’officier de police pour envoyer la demande d’enlèvement du véhicule au propriétaire, mais les frais de l’envoi de courrier restent à votre charge.

Épaves de voiture et autres carcasses métalliques sur un terrain privé, quelle solution possible ?

Un véhicule épave ou en voie d’épavisation est une voiture privée d’éléments indispensables à son utilisation normale et non susceptibles d’être réparée immédiatement suite à une dégradation ou un vol.voiture epave sur terrain prive

Par ailleurs, si le véhicule que vous avez trouvé abandonné sur votre terrain se trouve en épave sans plaque d’immatriculation et ne présente aucun justificatif pour identifier son propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec le maire de votre région.

Ce dernier dispose de tous les droits juridiques de faire enlever les épaves dans un endroit public comme sur une propriété privée. Concernant, les frais d’enlèvement sont à la charge de la municipalité en question.

Frais d’enlèvement du véhicule abondonné

Malgré qu’il a bien reçu la demande de mise en demeure, le propriétaire de la voiture n’a pas réagi dans les délais. L’officier de police va donc demander son enlèvement.

Les frais d’enlèvement du véhicule par la fourrière doivent être déclarés par le maître de la commune. Ce dernier va ensuite demander le remboursement au propriétaire de la voiture.

Lettre type demande d’enlèvement de véhicule

La demande d’enlèvement d’un véhicule abandonné doit contenir le nom du propriétaire, le numéro d’immatriculation de la voiture, le nom du maître de lieux…

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec un accusé de réception

Voici ci-dessous un modèle d’une lettre de demande de mise en demeure :demande enlevement voiture abandonnee

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