Le certificat d’hérédité permet à l’héritier d’accomplir les démarches à la suite du décès d’une personne. En effet, avec ce justificatif, il peut obtenir le versement des sommes détenues par le défunt sur un compte bancaire, le versement d’une pension de réversion et également la créance détenue par l’administration.
Ce certificat est obligatoire ainsi pour effectuer certaines démarches. Pour obtenir le certificat d’hérédité, il suffit de vous rendre à la mairie muni des pièces justificatives demandées.
Vous pouvez en effet obtenir un certificat d’hérédité gratuit sans notaire.
Pour en savoir plus sur la démarche, suivez notre guide.
Qui peut délivrer un certificat d’hérédité ?
Ce justificatif peut être délivré par le maire. Vous devez vous rendre à la mairie et demander l’obtention de ce certificat.
La mairie peut être celle de la commune du dernier domicile du défunt, de la commune du domicile d’un des héritiers ou du lieu de décès.
Néanmoins, il faut respecter certaines conditions.
Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité.
En effet, selon le montant de la succession, ce document peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire.
En outre, la mairie refuse de vous délivrer ce justificatif d’hérédité dans ces situations :
- Lorsque l’héritier est mineur,
- Si la demande n’est pas faite dans le cadre d’une succession simple,
- Lorsqu’un jugement est en cours pour une séparation de corps,
- Si la somme touchée est supérieure à 5 335,72 euros,
- Lorsque le défunt est de nationalité étrangère.
Par ailleurs, si le maire refuse de vous délivrer le certificat d’hérédité, veuillez vous adresser à un notaire. Le notaire vous délivre un acte de notoriété héréditaire.
Comment demander un certificat d’hérédité ?
L’obtention de ce certificat est gratuite. En effet, vous n’allez payer aucun frais pour l’obtenir. Il suffit de vous rendre à la mairie en présentant les pièces justificatives suivantes :
Les pièces justificatives concernant le demandeur :
- Le livret de famille,
- Une pièce d’identité,
- Des courriers ou documents spécifiques aux démarches qui nécessitent la présentation d’un certificat d’hérédité,
- Des courriers ou tout autre document où sont mentionnés les sommes à verser à l’héritier,
- Un justificatif de domicile.
Les documents justificatifs relatifs au défunt :
- Un acte de décès,
- Le livret de famille,
- La pièce d’identité,
- Un acte de naissance.
La mairie peut également demander d’autres pièces justificatives.
En outre, certaines maries exigent la prise de rendez-vous à l’avance. Vous devez ainsi contacter votre mairie ou vous rendre sur son site officiel afin de prendre un rendez-vous en ligne.
À la date prévue, adressez à votre mairie et demandez la délivrance de ce certificat.
Puis-je effectuer la demande de délivrance de ce certificat en ligne ?
Cette demande ne peut pas être faite en ligne. En effet, il n’existe pas une plateforme dédiée à la délivrance de ce certificat. Vous devez vous rendre à la mairie ou chez le notaire.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier postal dans lequel vous mettez toutes les pièces justificatives ainsi que le formulaire de certificat d’hérédité que vous téléchargez en ligne.
L’envoi du courrier sera à l’adresse postale de votre mairie.
