Congé de naissance : Le nouveau congé applicable au 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les parents bénéficient d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Ce congé ajoute une période indemnisée après les congés déjà connus, comme le congé maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.

Il ne remplace donc pas ces dispositifs. Il les complète. Son objectif est d’offrir aux familles plus de temps pendant les premiers mois de l’enfant, sans basculer directement vers un congé parental souvent moins indemnisé.

En pratique, le congé supplémentaire de naissance peut durer 1 ou 2 mois par parent. Il peut être pris par les deux parents en même temps ou en alternance. Son accès dépend toutefois de conditions précises : date de naissance, statut du parent, droits déjà pris, délai de demande et règles de cumul.

Congé supplémentaire de naissance : ce qui change vraiment en 2026

Congé supplémentaire de naissance : ce qui change vraiment en 2026

Pour bien comprendre ce nouveau droit, il faut partir d’un point simple : il s’agit d’une période supplémentaire, indemnisée, qui intervient après les congés déjà ouverts au parent.

Un congé en plus, pas un remplacement

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption. Il ne remplace pas non plus le congé parental d’éducation, qui reste possible selon les règles habituelles.

Cette précision est importante, car le dispositif vient prolonger le temps disponible auprès de l’enfant, tout en prévoyant une indemnisation partielle.

Une durée de 1 ou 2 mois par parent

Chaque parent éligible peut demander 1 mois ou 2 mois de congé supplémentaire. Lorsque deux mois sont demandés, ils peuvent être pris à la suite ou en deux périodes d’un mois.

Les parents peuvent aussi choisir une prise simultanée ou alternée, selon l’organisation familiale, le mode de garde et le budget du foyer.

Un droit personnel et non transférable

Le droit est individuel. Cela signifie qu’un parent qui n’utilise pas son mois ou ses deux mois ne peut pas les transmettre à l’autre parent. Chacun dispose de son propre droit, sous réserve de remplir les conditions prévues.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le dispositif ne vise pas uniquement les salariés. Plusieurs statuts peuvent être concernés, mais les démarches et les conditions varient.

Les salariés du secteur privé

Les salariés peuvent demander le congé s’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières. Il faut notamment justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé, ainsi que d’une activité minimale.

Le salarié doit aussi avoir pris auparavant l’intégralité du congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption auquel il avait droit. Le congé supplémentaire ne sert donc pas à remplacer une période non prise.

Les indépendants et autres actifs non salariés

Les travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés peuvent également être concernés. Ils doivent notamment justifier de 6 mois d’affiliation et suspendre temporairement leur activité pendant toute la durée du congé.

Pour les conjoints collaborateurs, un remplacement par du personnel salarié peut être nécessaire. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent, eux, être à jour de leurs cotisations.

Les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent aussi entrer dans le dispositif. Ils doivent prévenir France Travail dans les délais prévus et transmettre leur demande via le téléservice dédié. Pendant le congé, les allocations chômage sont suspendues, puis rétablies ensuite si les conditions restent remplies.

Les agents publics et parents adoptants

Les agents publics, militaires, contractuels de droit public et certains personnels médicaux peuvent bénéficier du congé selon les règles applicables à leur administration. Les parents adoptants sont également concernés : dans ce cas, on raisonne à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Enfant né avant ou après le 1er juillet 2026 : quelle règle appliquer ?

La date du 1er juillet 2026 correspond à l’entrée en vigueur pratique du dispositif, mais elle ne signifie pas que seuls les enfants nés après cette date sont concernés.

Enfant né ou adopté à partir du 1er juillet 2026

Lorsque l’enfant naît ou arrive au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé doit débuter dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. Il ne peut commencer qu’après l’expiration des congés existants auxquels le parent a droit.

Par exemple, pour une naissance le 15 juillet 2026, le parent doit organiser son congé dans la période autorisée, en tenant compte du congé maternité, paternité ou adoption déjà pris.

Enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026

Les parents d’un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent aussi être concernés. Pour eux, le délai de 9 mois se calcule à partir du 1er juillet 2026, et non à partir de la naissance.

Concrètement, le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027. Cette règle évite d’exclure les familles dont l’enfant est né avant l’entrée en vigueur effective des décrets.

Naissance prématurée

Les enfants nés prématurément peuvent ouvrir droit au dispositif lorsque la naissance était prévue à une date entrant dans le champ du congé. Il est alors prudent de conserver les justificatifs mentionnant la date prévue d’accouchement.

Indemnisation : combien peut-on toucher pendant le congé ?

L’indemnisation représente le cœur de la décision. Le congé est rémunéré partiellement, mais il ne garantit pas le maintien intégral du salaire ou du revenu habituel.

Pour les salariés : 70 % puis 60 % du salaire plafonné

Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive. Le premier mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le deuxième mois est indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, avec la même limite.

En 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 4 005 €. Ainsi, un salarié dont le salaire dépasse ce plafond ne sera pas indemnisé sur l’ensemble de sa rémunération réelle. Le calcul repose sur les 3 dernières paies des mois civils précédant l’interruption de travail lorsque le salaire est versé mensuellement.

Exemples indicatifs

Salaire net mensuel habituel1er mois à 70 %2e mois à 60 %
1 800 €1 260 €1 080 €
2 300 €1 610 €1 380 €
3 000 €2 100 €1 800 €
4 005 €2 803,50 €2 403 €

Ces montants restent des estimations simples. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels compléments prévus par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Pour les indépendants

Pour les indépendants, l’indemnité est forfaitaire. En 2026, lorsque le revenu d’activité annuel moyen atteint le seuil prévu, elle est de 43 € nets par jour le premier mois et de 36,85 € nets par jour le second mois. Si le revenu moyen est inférieur au seuil, l’indemnité peut être réduite.

Comment demander le congé supplémentaire de naissance ?

Les démarches doivent être anticipées. Une demande tardive ou imprécise peut compliquer l’organisation du congé, même lorsque le parent remplit les conditions.

Pour un salarié

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Il doit préciser la date de début, la durée du congé et, en cas de congé de deux mois, indiquer s’il sera pris en une seule période ou fractionné.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. L’employeur transmet ensuite les éléments nécessaires à la CPAM. Lorsque les conditions sont remplies, il ne peut pas refuser le congé ni imposer son report.

Le délai réduit à 15 jours

Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption, et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.

Pour les non-salariés et demandeurs d’emploi

Les indépendants, employés rémunérés par CESU Pajemploi et demandeurs d’emploi utilisent le téléservice dédié. La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début du congé. Les demandeurs d’emploi doivent aussi prévenir France Travail au moins 1 mois avant, ou 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.

Modèle simple de demande à l’employeur

Objet : demande de congé supplémentaire de naissance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance à la suite de la naissance ou de l’arrivée au foyer de mon enfant.

Je souhaite prendre ce congé à compter du [date] pour une durée de [1 mois / 2 mois]. En cas de congé de deux mois, celui-ci sera pris [en une seule période / en deux périodes d’un mois].

Je vous remercie de prendre en compte cette demande et de transmettre les éléments nécessaires à l’organisme compétent.

Cumul avec la CAF, la PreParE, le CMG ou le chômage : les points à vérifier

Le congé supplémentaire de naissance peut modifier temporairement les revenus du foyer. Il faut donc regarder non seulement l’indemnisation prévue, mais aussi les aides ou revenus qui peuvent être suspendus.

Prestations non cumulables

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être versée en même temps que certaines prestations pour la même période. C’est notamment le cas des allocations chômage, des indemnités journalières maladie ou accident du travail, de la PreParE, de l’AJPP, de l’AJPA et, sauf exception, du complément de libre choix du mode de garde pour l’enfant concerné.

Pour éviter un décalage de trésorerie, il est utile de vérifier les dates exactes de paiement des prestations familiales, notamment à partir du calendrier de versement CAF et des dates officielles, avant de choisir entre un congé d’un mois, deux mois consécutifs ou deux périodes séparées.

Un choix à comparer avec le congé parental

Le congé parental reste possible, mais il ne répond pas au même besoin. Il permet une interruption ou une réduction d’activité plus longue, tandis que le congé supplémentaire vise une période courte, mieux indemnisée au départ.

Avant de choisir, on doit comparer la durée souhaitée, le revenu disponible, les frais de garde, les droits CAF et les éventuels compléments employeur.

Congé de naissance, congé paternité et congé parental : ne pas confondre

Le vocabulaire administratif peut créer de vraies erreurs. Pourtant, chaque congé répond à une logique différente et doit être replacé dans le bon ordre.

Le congé de naissance de 3 jours

Le congé de naissance de 3 jours est un congé court accordé au salarié lors de l’arrivée de l’enfant. Il reste distinct du congé supplémentaire de naissance, qui dure 1 ou 2 mois et relève d’une indemnisation spécifique.

Le congé paternité ou maternité

Le congé paternité, le congé maternité et le congé d’adoption conservent leurs règles propres. Le nouveau congé ne démarre qu’après l’expiration des congés auxquels le parent a droit.

Le congé parental

Le congé parental répond à une autre logique, surtout si un parent souhaite réduire durablement son activité. Il faut mesurer son impact sur le revenu, la carrière et le retour au travail.

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Les situations familiales ne suivent pas toujours un calendrier simple. C’est pourquoi il vaut mieux anticiper les cas particuliers avant de déposer la demande.

Naissances multiples

En cas de jumeaux ou de triplés, certains congés existants peuvent être allongés. Le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire peut alors être prolongé d’autant. On ne doit donc pas calculer la date limite trop vite.

Reprise anticipée

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant la fin prévue du congé. Il doit alors informer son employeur au moins 8 jours avant la reprise souhaitée, avec les justificatifs nécessaires.

Retour au travail et santé au travail

La reprise peut parfois soulever des questions d’organisation, de fatigue ou d’aménagement du poste, surtout après une période familiale intense. Dans ce contexte, savoir formuler correctement ses échanges avec la médecine du travail peut aider à exprimer une difficulté sans créer de malentendu professionnel.

Erreur fréquente : attendre le dernier moment

Le dispositif étant nouveau, beaucoup de parents risquent de repousser la demande. Il faut poser le calendrier tôt, conserver les justificatifs et vérifier les impacts financiers avant de confirmer les dates.

Un droit utile, à préparer avec méthode

Le congé supplémentaire de naissance applicable depuis le 1er juillet 2026 apporte une nouvelle marge d’organisation aux familles. Il permet à chaque parent éligible de prendre 1 ou 2 mois supplémentaires auprès de l’enfant, avec une indemnisation partielle.

Pour en tirer le meilleur parti, on doit vérifier son éligibilité, respecter les délais de demande, anticiper la baisse de revenu et contrôler les règles de cumul avec les prestations existantes. Bien préparé, ce congé peut devenir un vrai levier d’équilibre entre vie familiale, emploi et sécurité financière.

Des questions sur le congé de naissance 2026

Cette foire aux questions reprend les interrogations les plus pratiques avant une demande de congé supplémentaire de naissance.

Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire ?

Non. C’est un droit, pas une obligation. Le parent peut choisir de ne pas le prendre, de prendre un seul mois ou de demander deux mois.

Les deux parents peuvent-ils le prendre ensemble ?

Oui. Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps s’ils remplissent chacun les conditions. Ils peuvent aussi l’utiliser en alternance.

Le congé peut-il être refusé par l’employeur ?

Lorsque le salarié remplit les conditions et respecte les délais, l’employeur ne peut pas refuser le congé ni exiger son report.

Que se passe-t-il pour un enfant né avant juillet 2026 ?

Pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois démarre au 1er juillet 2026. Le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Le congé est-il plus avantageux que le congé parental ?

Il peut l’être pour une courte période, car il prévoit une indemnisation partielle calculée à 70 % puis 60 % pour les salariés. Toutefois, le congé parental peut répondre à un autre besoin si le parent souhaite s’arrêter ou réduire son activité plus longtemps.

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