Arrêt de travail plafonné : Ce qui change vraiment au 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne pourra plus durer indéfiniment sans cadre légal. Un plafond s’appliquera pour la première fois : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour chaque prolongation.

Ce changement découle du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le sujet a beaucoup évolué depuis les premières annonces. Il n’est donc pas rare de croiser encore des chiffres qui ne correspondent plus à la version finale.

On fait le point, sans détour, sur ce qui change réellement pour vous.

Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026

Deux nouveaux plafonds entrent en vigueur pour tous les arrêts prescrits ou prolongés à compter de cette date. Voici comment ils fonctionnent, dans le détail.

31 jours maximum pour une première prescription

Premièrement, le plafond concerne la toute première prescription d’un arrêt de travail. Sa durée ne pourra plus dépasser 31 jours.

Jusqu’à présent, aucune limite légale n’existait. Le professionnel de santé s’appuyait sur son évaluation clinique, parfois sur des recommandations indicatives de la Haute Autorité de santé, sans y être juridiquement tenu.

Désormais, ce plafond s’impose, que l’arrêt soit délivré en cabinet de ville ou à l’hôpital. C’est d’ailleurs l’un des points sur lesquels le texte final se distingue nettement des versions précédentes, qui envisageaient une distinction entre ces deux cadres.

62 jours maximum pour chaque prolongation

Deuxièmement, ce sont les prolongations qui sont concernées, avec une règle légèrement différente.

En cas de renouvellement, la durée maximale est fixée à 62 jours. Autrement dit, un salarié dont l’arrêt initial se poursuit peut voir sa prescription prolongée, mais chaque nouvelle période reste plafonnée.

Les renouvellements successifs restent possibles. C’est la durée de chaque renouvellement, prise isolément, qui est encadrée, et non la durée totale de l’arrêt.

Qui peut prescrire ces arrêts ?

Troisièmement, il faut savoir qui est concerné du côté des prescripteurs, car la règle ne s’applique pas qu’aux médecins généralistes.

Cette règle s’applique à l’ensemble des professionnels habilités à établir un arrêt de travail : médecins généralistes, médecins spécialistes, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.

Aucune distinction n’est faite selon le lieu de prescription, ni selon la spécialité du praticien. Cela simplifie sensiblement la lecture du dispositif par rapport aux versions antérieures du texte.

Pourquoi cette réforme intervient maintenant ?

Cette mesure ne sort pas de nulle part. Elle répond à une équation budgétaire devenue difficile à ignorer.

Le coût des arrêts maladie pour la Sécurité sociale

À ce sujet, les chiffres avancés par le ministère du Travail donnent une idée assez claire de l’ampleur du problème.

Les dépenses liées aux indemnités journalières ont fortement progressé ces dernières années, pour atteindre environ 18 milliards d’euros par an, avec une hausse d’un milliard supplémentaire chaque année.

Entre 2019 et 2023, l’augmentation atteint près de 28 %, soit un rythme de 6,3 % par an. Une partie de cette hausse s’explique par des facteurs économiques classiques, comme l’évolution du SMIC ou du salaire moyen. Une autre partie reflète, en réalité, un allongement de la durée moyenne des arrêts.

Des durées prescrites souvent supérieures aux recommandations

Par ailleurs, le gouvernement met en avant un autre constat, plus médical cette fois.

Il existe un écart persistant entre les durées effectivement prescrites et celles recommandées par la Cnam. Par exemple, la durée indicative pour un trouble anxio-dépressif mineur est de 14 jours, alors que les prescriptions réelles la dépassent fréquemment.

Autre exemple parlant : 71 % des jours prescrits pour une lombalgie commune excèdent la durée recommandée de 5 jours. Les arrêts de longue durée, quant à eux, ne représentent que 7 % des cas, mais concentrent 45 % de la dépense totale. C’est justement ce déséquilibre, plus que le volume global des arrêts courts, que la réforme cherche à corriger.

Attention à la confusion : ce qui a changé en cours de route

Ce dossier a connu tellement de rebondissements qu’il est facile de s’y perdre. Voici comment démêler le vrai du faux, étape par étape.

Le projet initial abandonné : 15 jours en ville, 30 jours à l’hôpital

Puisque le point de départ éclaire souvent la suite, il vaut mieux commencer par le projet initial du gouvernement.

Ce texte prévoyait des plafonds bien plus stricts : 15 jours pour une première prescription en médecine de ville, et 30 jours à l’hôpital.

Cette version a suscité une forte opposition des syndicats médicaux. Ils dénonçaient une mesure jugée contre-productive, susceptible de générer davantage de consultations sans réel bénéfice pour les patients.

L’épisode de la suppression au Sénat, puis le rétablissement à l’Assemblée

Ensuite, le texte a connu un aller-retour parlementaire qui a alimenté une bonne partie de la confusion actuelle.

Faute de majorité pour supprimer purement et simplement la mesure, les députés ont adopté un amendement de repli fixant un plafond unique d’un mois, quel que soit le lieu de prescription.

Le Sénat, en revanche, a supprimé cette limitation au nom de la liberté de prescription des médecins. Le texte a finalement été rétabli lors de la navette parlementaire, avec la durée d’un mois inscrite dans la loi plutôt que laissée à la main du pouvoir exécutif.

La version définitive validée et fixée par décret

Enfin, il reste à retenir la version qui compte vraiment, celle qui s’appliquera concrètement dès septembre.

Le texte a été adopté définitivement le 16 décembre 2025, dans le cadre de l’article 81 de la LFSS 2026, puis validé par le Conseil constitutionnel. Restait à préciser la durée exacte.

C’est chose faite avec le décret du 12 juin 2026, qui fixe les plafonds à 31 et 62 jours. En somme, si vous avez lu des chiffres différents il y a quelques mois, ce n’était pas une erreur. C’était simplement une version antérieure du texte, depuis remplacée par le décret officiel.

Suis-je concerné par ce plafonnement ?

C’est probablement la question la plus concrète que vous vous posez. La réponse dépend surtout de votre statut professionnel.

Salariés du secteur privé

Pour commencer, le cas le plus simple concerne les salariés du privé.

Tous les salariés du régime général et du régime agricole sont concernés par ce nouveau plafonnement, dès lors que leur arrêt est prescrit ou prolongé à partir du 1er septembre 2026, sans exception notable.

Agents de la fonction publique

De la même manière, la fonction publique n’échappe pas à la réforme, même si quelques nuances s’imposent.

Les fonctionnaires sont également concernés, pour leurs congés maladie ordinaires. En revanche, les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les arrêts liés à un accident de service ou une maladie professionnelle ne sont pas touchés par cette mesure. Cela suppose de vérifier, au cas par cas, la nature exacte de l’arrêt concerné.

Ce qui n’est pas concerné

À l’inverse, certaines situations restent totalement en dehors du champ de la réforme.

C’est le cas des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dont le plafonnement suit un calendrier distinct, prévu pour 2027. Les congés maternité et paternité ne sont pas non plus concernés, de même que les assurés de Mayotte, expressément exclus par le décret.

Ces exceptions, propres à des régimes déjà encadrés par des règles spécifiques, ne devraient toutefois pas rester à l’écart indéfiniment, si l’on se fie à la logique d’harmonisation progressive suivie jusqu’ici par le législateur.

Mon arrêt peut-il quand même durer plus longtemps ?

C’est sans doute la question qui inquiète le plus. Bonne nouvelle, la réponse est plutôt rassurante : ce plafond n’est pas un couperet automatique.

Le principe de dérogation motivée

Justement, la loi prévoit une soupape pour les situations médicales qui le justifient.

Le professionnel de santé conserve la possibilité de dépasser ces durées, à condition de motiver sa décision directement sur l’avis d’arrêt de travail, en s’appuyant sur l’état de santé réel du patient.

Autrement dit, si votre pathologie nécessite objectivement une durée plus longue, le médecin peut toujours la prescrire. Il doit simplement le justifier par écrit, selon des modalités que les textes d’application devraient encore préciser.

Ce dialogue avec le prescripteur ne doit d’ailleurs pas être confondu avec la visite de reprise auprès de la médecine du travail, prévue pour les arrêts les plus longs, un rendez-vous où le choix des mots peut peser lourd dans la suite du dossier, tant certaines formulations, même anodines en apparence, peuvent être mal interprétées.

Le cas particulier des déserts médicaux

De surcroît, le texte tient compte d’une réalité bien connue sur certains territoires : l’accès aux soins n’est pas le même partout.

Une dérogation est prévue lorsque l’accès à une consultation de renouvellement est rendu difficile par la démographie médicale du territoire.

Cette exception vise à éviter qu’un patient soit contraint de reprendre le travail prématurément, faute d’avoir pu obtenir un rendez-vous à temps. Une situation que connaissent bien les habitants de certaines zones rurales ou périurbaines.

Le rôle renforcé du contrôle médical

Un second décret, publié le même jour, ajuste les modalités du contrôle médical. Voici ce qu’il change dans les faits.

Le seuil des 3 mois de renouvellement

Dans ce cadre, un nouveau seuil temporel fait son apparition, sans rien d’automatique pour autant.

Le prescripteur peut désormais solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie à partir de 3 mois de renouvellement d’un même arrêt.

Ce seuil vise à mieux objectiver les arrêts qui se prolongent, tout en allégeant la pression au renouvellement que ressentent certains médecins de la part de leurs patients.

Ce que peut, et ne peut pas, faire le contrôle médical

Toutefois, il ne faut pas se méprendre sur la portée réelle de ce dispositif.

Il ne s’agit ni d’une suspension systématique des indemnités, ni d’une interdiction de prolonger l’arrêt au-delà de trois mois.

C’est, en réalité, un avis médical, sollicité par le prescripteur lui-même, destiné à l’éclairer sur la pertinence de la poursuite de l’arrêt. Un peu à la manière d’un second avis que l’on demanderait dans n’importe quel parcours de soin complexe.

Ce qui ne change pas avec cette réforme

Face à autant de nouveautés, il est utile de rappeler ce qui, globalement, reste identique.

Le délai de carence

D’une part, les règles de carence ne bougent pas d’un iota.

Dans le secteur privé, le délai de carence demeure fixé à 3 jours. Les indemnités journalières continuent d’être versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt.

Dans la fonction publique, il reste d’un jour, l’idée d’un alignement sur le privé ayant été écartée face à la pression des syndicats de fonctionnaires. Ce point illustre assez bien la logique générale de la réforme : toucher à la durée des prescriptions plutôt qu’aux paramètres de calcul déjà sensibles.

Le mode de calcul des indemnités journalières

D’autre part, le montant versé ne subit aucune modification liée à cette réforme précise.

Il correspond toujours à environ 50 % du salaire journalier de base. Attention, cependant, à ne pas confondre cette mesure avec l’abaissement du plafond de calcul, passé de 1,8 à 1,4 SMIC depuis avril 2025.

Il s’agit d’une évolution distincte, déjà en vigueur, qui ne concerne que les salaires bruts dépassant environ 2 552 euros, et qui n’a donc aucun lien direct avec le plafonnement des durées entrant en application en septembre.

Le plafond de 360 jours d’indemnisation sur trois ans

Enfin, un dernier repère mérite d’être rappelé, car il coexiste désormais avec les nouvelles règles.

La règle qui limite à 360 jours le versement d’indemnités journalières sur une période de trois ans reste inchangée.

Ce plafond global coexiste avec les nouveaux plafonds de durée par prescription, sans que l’un ne remplace l’autre. Les deux mécanismes s’appliquent en parallèle, chacun à son propre niveau.

Ce que salariés et employeurs doivent anticiper d’ici septembre

Reste une dernière question, la plus pratique de toutes : que faire concrètement avant l’entrée en vigueur du texte ?

Pour les salariés

Concrètement, quelques réflexes simples permettent d’aborder cette échéance plus sereinement.

Il peut être utile de vérifier le niveau de couverture offert par votre mutuelle ou votre contrat de prévoyance, en particulier en cas d’arrêt long.

La réforme ne réduit pas le montant des indemnités, mais elle implique des consultations plus fréquentes pour les personnes dont l’état de santé nécessite un suivi prolongé. Cela peut représenter une contrainte réelle, selon la disponibilité des médecins sur votre territoire.

Pour les employeurs et les services RH

Du côté des entreprises, l’enjeu est différent, mais tout aussi concret.

Il s’agit surtout d’anticiper l’actualisation des procédures de gestion des arrêts de travail. Il est également recommandé de sensibiliser les équipes RH à ces nouveaux plafonds, afin d’éviter toute confusion avec les anciennes règles lors du traitement des dossiers à partir de septembre.

Certaines modalités de dérogation pourront encore être ajustées par circulaire, ce qui invite à rester attentif aux prochaines publications officielles.